Le principe de résidence fiscale
La question fondamentale est de savoir quel pays a le droit d'imposer un revenu. Le principe général est celui de la résidence fiscale : vous êtes imposé dans le pays où vous vivez plus de 183 jours par an. Mais votre pays d'origine peut aussi revendiquer certains revenus.
Les conventions fiscales
Pour éviter la double imposition, les États concluent des conventions fiscales bilatérales. Ces accords définissent quel pays peut imposer chaque type de revenu. La France a signé de telles conventions avec plus de 120 pays.
L'optimisation fiscale et ses limites
Certains cherchent à réduire leur imposition en jouant sur les différences entre systèmes fiscaux. Ces pratiques légales sont de l'optimisation fiscale. Quand elles violent l'esprit de la loi, c'est de l'évasion fiscale.
15 %
Taux minimum d'imposition mondial sur les bénéfices des grandes entreprises décidé par 136 pays en 2021.
Exemple concret
Un musicien français part vivre en Belgique. Selon la convention franco-belge, certains de ses revenus sont imposés en Belgique, d'autres en France. La convention détermine comment les deux pays se partagent le droit d'imposer.
À retenir
- Le droit fiscal international détermine quel pays peut imposer quels revenus pour les acteurs multi-pays.
- Les conventions fiscales bilatérales évitent la double imposition.
- Un accord mondial pour un taux minimum de 15 % sur les grandes entreprises marque une étape vers la coordination fiscale internationale.
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