Les formes juridiques principales
En France, les formes les plus courantes sont la SARL, adaptée aux PME familiales, la SAS, plus flexible et souvent préférée par les start-ups, et l'entreprise individuelle, la plus simple mais sans séparation entre patrimoine personnel et professionnel.
La notion de personnalité morale
Quand une société est créée, elle acquiert une personnalité morale distincte de ses fondateurs. Elle peut signer des contrats, posséder des biens, employer des salariés. En cas de faillite, les associés ne risquent en principe que leur apport initial.
Les obligations des dirigeants
Diriger une société implique des obligations légales : tenir une comptabilité, convoquer des assemblées générales, déposer les comptes. Le dirigeant engage sa responsabilité civile et pénale si ces obligations ne sont pas respectées.
1 €
Capital social minimum pour créer une SAS ou une SARL en France. Mais un capital trop faible peut nuire à la crédibilité.
Exemple concret
Deux associés créent une SAS avec 5 000 euros de capital chacun. L'entreprise accumule 100 000 euros de dettes. En cas de liquidation, les créanciers ne peuvent pas saisir les biens personnels des associés. Leur perte est limitée à leurs 5 000 euros d'apport.
À retenir
- Le choix de la forme juridique détermine la responsabilité des associés, le régime fiscal et les règles de fonctionnement.
- La personnalité morale protège le patrimoine personnel des associés en cas de faillite.
- Les dirigeants ont des obligations légales strictes dont le non-respect peut engager leur responsabilité personnelle.
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